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.CONTRAT DE PRESTATAIRE DE SERVICE服務(wù)合同 Ce contrat est conclu au jour de , 200 , entre nom de la socit (“l(fā)a Socit”) et nom du fournisseur de service (“l(fā)e Prestataire”).本合同由公司名稱（“本公司”）和服務(wù)提供商名稱（“服務(wù)商”）之間于200 年 月 日簽定。1. Prestataire de Service. Sous rserve des modalits de ce Contrat, la Socit embauche, par la prsente, le Prestataire comme prestataire indpendant afin dexcuter les services indiqus aux prsentes, et le Prestataire accepte cette embauche.服務(wù)提供商：根據(jù)本合同所述條款，本公司特此約定該服務(wù)提供商作為獨(dú)立供應(yīng)商商，履行本協(xié)議中規(guī)定的服務(wù)，該服務(wù)提供商接受這一約定。2. Fonctions, Dure, et Rmunration. Les fonctions, la dure du service, la rmunration et les dispositions de paiement correspondant du Prestataire seront dtermins dans lestimation comptable prcdemment fournie la Socit par le Prestataire et jointe lAnnexe A, qui peut tre modifie par crit le cas chant, ou complte par des estimations ultrieures pour les services qui seront rendus par le Prestataire et accepts par la Socit, et qui sont incorpors aux prsentes par rfrence.職責(zé)、期限和酬勞：該承包商的職責(zé)、服務(wù)期限、酬勞及其支付規(guī)定應(yīng)采納該服務(wù)商之前提供給本公司的估計(jì)資料中所做的陳述，該資料附于本協(xié)議后作為附錄A，該附錄可隨時(shí)進(jìn)行書面修訂，或者對(duì)服務(wù)商將提供的服務(wù)在本公司認(rèn)可后做出后續(xù)估計(jì)作為補(bǔ)充，這些修訂和增補(bǔ)以提述方式納入本合同。3. Frais. Pendant la dure de ce Contrat, le Prestataire facturera et la Socit le ou la remboursera pour tous les frais raisonnables et accepts qui seront engags relativement lexercice des fonctions en vertu de la prsente. Nanmoins, les dpenses concernant le temps pass par le Consultant en dplacements en provenance de et destination des installations de la Socit ne seront pas remboursables.開支：在本合同生效期間，服務(wù)商應(yīng)向本公司開具帳單，針對(duì)其所有因履行本協(xié)議規(guī)定職責(zé)而產(chǎn)生的合理并且獲準(zhǔn)的現(xiàn)金支出，本公司應(yīng)予以報(bào)銷。盡管有上述規(guī)定，其顧問往來于公司現(xiàn)場(chǎng)的有關(guān)支出不應(yīng)予以報(bào)銷。4. Rapports Ecrits. La Socit peut demander que les plans de projets, les rapports de progression et un rapport des rsultats finaux soient fournis par le Consultant sur une base mensuelle. Un rapport des rsultats finaux sera exigible la fin du projet et sera soumis la Socit ce moment-l dans un rapport crit confidentiel. Le rapport des rsultats sera rdig en la forme et dterminera les renseignements et donnes selon la demande raisonnable de la Socit.書面報(bào)告：本公司可以要求服務(wù)顧問按月提交項(xiàng)目計(jì)劃、進(jìn)展報(bào)告和最終結(jié)果報(bào)告。最終結(jié)果報(bào)告應(yīng)在項(xiàng)目結(jié)束時(shí)以保密的書面報(bào)告方式向本公司提交。結(jié)果報(bào)告應(yīng)按照本公司合理要求的形式，對(duì)本公司合理要求的信息和數(shù)據(jù)進(jìn)行闡述。5. Inventions. Toutes et chacune des inventions, dcouvertes, activits de dveloppement et innovations conues par le Prestataire au cours de cet engagement et relatives aux fonctions en vertu de ce Contrat demeureront la proprit exclusive de la Socit; et le Prestataire cde, par la prsente, la Socit, tous les droit, titre et intrt sy rattachant. Toutes et chacune des inventions, dcouvertes, activits de dveloppement et innovations conues par le Prestataire pralablement la dure de ce Contrat et utilises par lui ou elle lors des fonctions excutes pour la Socit sont autorises par la prsente tre utilises par la Socit dans ses oprations et pour une dure indfinie. Cette licence est non exclusive, et peut tre attribue sans le consentement crit pralable du Prestataire par la Socit lune de ses filiales en proprit exclusive.發(fā)明：服務(wù)商在合約期內(nèi)構(gòu)想的與本協(xié)議職責(zé)相關(guān)的任何和所有發(fā)明、發(fā)現(xiàn)、開發(fā)和創(chuàng)新均為本公司專有之財(cái)產(chǎn)，服務(wù)商特此將所有權(quán)利、產(chǎn)權(quán)和利益原封讓與本公司。服務(wù)商在本協(xié)議生效之前構(gòu)想的并被他或她用于服務(wù)于本公司的職責(zé)中的任何和所有發(fā)明、發(fā)現(xiàn)、開發(fā)和創(chuàng)新特此許可本公司在經(jīng)營中無限期使用。該特許權(quán)不是獨(dú)家特許，可以在未經(jīng)服務(wù)商事先書面批準(zhǔn)的情況下，由本公司讓與本公司的全資子公司。6. Confidentialit. Le Prestataire reconnat quau cours de son engagement il ou elle aura accs et prendra connaissance de divers secrets, inventions, innovations, processus, renseignements, archives et spcifications commerciaux appartenant ou autoriss sous licence par la Socit et/ou utiliss par la Socit pour lopration de ses affaires y compris, sans limitation, les processus de produit et dentreprise, les mthodes, les listes clients, les comptes et les procdures de la Socit. Le Prestataire accepte de ne pas divulguer lun quelconque des renseignements prcits, directement ou indirectement, ni dutiliser lun quelconque de ces renseignements de quelque manire que ce soit, ni pendant la dure de ce Contrat ni tout moment aprs le Contrat, sauf exigences contraires au cours du prsent engagement avec la Socit. Tous les fichiers, archives, documents, plans dtaills, spcifications, renseignements, lettres, notes, listes de mdia, illustrations/crations originales, bloc-notes, et lments similaires relatifs aux affaires de la Socit, prpars par le Prestataire ou entrs en sa possession, demeureront la proprit exclusive de la Socit. Le Prestataire ne conservera aucune copie des documents mentionns prcdemment sans la permission crite pralable de la Socit. A lexpiration ou rsiliation anticipe du prsent Contrat, ou si requis par la Socit, le Prestataire remettra immdiatement tous les fichiers, archives, documents, spcifications, renseignements, et autres lments en sa possession ou sous son contrle la Socit. Le Prestataire accepte en outre de ne pas divulguer son engagement comme prestataire indpendant ou les modalits du prsent Contrat quiconque sans le consentement crit pralable de la Socit et sauvegardera le caractre confidentiel de sa relation avec la Socit et des services en vertu de la prsente. 保密：服務(wù)商承認(rèn)，在合約期內(nèi)，他或她將接觸并了解本公司擁有或被特許以及/或者由本公司用于其商業(yè)經(jīng)營中（包括但并不限于本公司的業(yè)務(wù)和產(chǎn)品工序、方法、客戶名錄、帳戶和程序）的各種商業(yè)秘密、發(fā)明、創(chuàng)新、程序、信息、記錄以及規(guī)格和規(guī)范。承包商同意他或她不會(huì)直接或間接泄露上述任何內(nèi)容，或者，除了與本公司此次合約期內(nèi)要求使用的情況之外，服務(wù)商同意在本合同期間或合同終止之后的任何時(shí)間，均不會(huì)以任何方式使用它們中的任何一項(xiàng)內(nèi)容。所有的文件、記錄、文檔、藍(lán)圖、規(guī)格和規(guī)范、信息、信件、筆記、媒體列表、原創(chuàng)藝術(shù)品/原創(chuàng)作品、筆記本以及與本公司業(yè)務(wù)有關(guān)的類似物品，無論是由承包商準(zhǔn)備的還是由其擁有，均為本公司專有之財(cái)產(chǎn)。未經(jīng)本公司事先書面許可，服務(wù)商不得保留上述物品的任何復(fù)印件。在本協(xié)議期滿或提前終止時(shí)，或者在本公司提出要求的任何時(shí)候，服務(wù)商均應(yīng)立即向本公司交付所有此類文件、記錄、文檔、規(guī)格和規(guī)范、信息以及他或她擁有或控制的其它物品。服務(wù)商進(jìn)一步同意，未經(jīng)本公司事先書面同意，他或她將不會(huì)向任何人泄露其作為本公司獨(dú)立服務(wù)商的身份或者本合同的期限，并將始終對(duì)他或她與本公司之間的關(guān)系以及本合同規(guī)定之服務(wù)內(nèi)容的性質(zhì)予以保密。7. Conflits dIntrt; Disposition de Non-Embauche. Le Prestataire remarque qu il ou elle participe au prsent Contrat librement, et que cet engagement ne viole pas les conditions de tout contrat conclu entre le Prestataire et un tiers. En outre, le Prestataire, en excutant ses fonctions, nutilisera aucune invention, dcouverte, dveloppement, amlioration, innovation, ou secret commercial pour lequel il ou elle ne dispose pas dun droit de proprit. Au cours de la dure du prsent contrat, le Prestataire consacrera autant que possible son temps dexploitation, son nergie et ses capacits lexcution de ses fonctions en vertu de la prsente afin dexcuter les fonctions requises dune manire utile et productive. Le Prestataire est expressment libre de fournir des services dautres parties alors quil fournit des services la Socit. Pendant une priode de six mois suivant toute rsiliation, le Prestataire nembauchera, ne sollicitera, ni nencouragera quitter la Socit, directement ou indirectement, tout employ, consultant, ou prestataire de la Socit, ni nembauchera lun quelconque des employs, consultants, ou prestataires qui ont quitt lemploi de la Socit ou un engagement contractuel dans un dlai dun an suivant tel emploi ou engagement.利益沖突、不雇傭條款：服務(wù)商聲明，他或她自主簽訂本合同，此次立約沒有違反該服務(wù)商與任何第三方之間簽署的任何協(xié)議的條款。此外，服務(wù)商在履行其職責(zé)時(shí)，不得使用他或她沒有所有權(quán)的任何發(fā)明、發(fā)現(xiàn)、開發(fā)、改良、創(chuàng)新或商業(yè)秘密。在本合同生效期間，服務(wù)商應(yīng)盡其所能，為更多及時(shí)地履行本合同規(guī)定的他或她的職責(zé)，投入必要的工作時(shí)間、精力和能力。服務(wù)商在向本公司提供服務(wù)的同時(shí)，完全可以自由向其他方提供服務(wù)。在任何情況下的合約終止之后的六個(gè)月內(nèi)，服務(wù)商不得直接或間接雇傭、教唆或慫恿本公司的任何雇員、顧問或服務(wù)商離開本公司，或者不得在任何此類離職或解除合約的雇員、顧問或服務(wù)商終止受聘或終止合約之后的一年之內(nèi)聘請(qǐng)此人。8. Le droit linjonction. Les parties reconnaissent par la prsente que les services fournis par le Prestataire en vertu du prsent Contrat et les droits et privilges offerts la Socit en vertu du Contrat sont de nature extraordinaire, inhabituelle, unique et spciale, ce qui leur confre une valeur particulire dont la perte ne pourrait tre raisonnablement ou suffisamment compense par des dommages de toute action en justice, et la violation par le Prestataire de lune quelconque des dispositions du prsent Contrat entranera des dommages et prjudices irrparables pour la Socit. Le Prestataire accepte expressment que la Socit ait droit une mesure injonctive et tout autre redressement quitable dans le cas de, ou pour empcher, une violation de toute disposition du prsent Contrat par le Prestataire. Le recours un redressement quitable, cependant, ne sera pas interprt comme une renonciation de tout autre droit ou recours dont la Socit disposerait en cas de dommages ou autres. Les divers droits et recours de la Socit en vertu du prsent Contrat ou autre seront interprts comme tant cumulatifs, et aucun ne sera exclusif dautres droits ou recours permis par la loi.禁令的權(quán)利： 雙方特此承認(rèn)，將由服務(wù)商在本合同規(guī)定下提供的服務(wù)和本公司在本合同下所獲權(quán)利和特權(quán)具有專門、唯一、與眾不同以及特別的性質(zhì)，這賦予了它們專有價(jià)值，這些內(nèi)容的損失將無法用任何法律行動(dòng)中的損害賠償?shù)玫胶侠砘虺浞值匮a(bǔ)償，并且服務(wù)商違反本協(xié)議的任何規(guī)定將使本公司遭受無法彌補(bǔ)的傷害或損害。服務(wù)商明確同意，如果服務(wù)商違反本合同的任何條款，或者為了防范此類情況的發(fā)生，本公司有權(quán)禁令救濟(jì)和其它衡平法上的救濟(jì)。然而，訴諸此類衡平法上的救濟(jì)不得被詮釋為本公司對(duì)損害賠償或其它方面可能擁有的其它任何權(quán)利或補(bǔ)救措施的棄權(quán)。本公司在本合同或其它規(guī)定下?lián)碛械母鞣N權(quán)利和補(bǔ)救措施應(yīng)被視為具有累積性，并且它們中的任何一個(gè)均不得排除其它任何一個(gè)或法律允許的任何權(quán)利或補(bǔ)救措施。9. Fusion. Le prsent Contrat ne sera pas rsili par la fusion ou le regroupement de la Socit dans ou avec toute autre entit.合并：本合同不得因本公司與其它任何實(shí)體的吸收合并或新設(shè)合并而被終止。10. Rsiliation. La Socit peut rsilier le prsent Contrat tout moment en transmettant au Prestataire un avis crit dans un dlai de 10 jours ouvrables. En outre, si le Prestataire est condamn pour tout crime ou infraction, nobit pas ou refuse de respecter les politiques crites ou la directive raisonnable de la Socit, est coupable dinconduite grave concernant la performance en vertu de la prsente, ou viole srieusement les dispositions du prsent Contrat, la Socit peut, tout moment, rsilier lengagement du Prestataire immdiatement et sans avis crit pralable au Prestataire. 終止：在提前10個(gè)工作日向服務(wù)商給予書面通知的情況下，本公司可隨時(shí)終止本合同。此外，如果服務(wù)商犯下任何罪行或過錯(cuò)、未能遵守或拒絕遵守本公司的書面規(guī)章制度或合理指示、犯有與履行本協(xié)議相關(guān)的嚴(yán)重不當(dāng)行為或者實(shí)質(zhì)性地違反了本協(xié)議的規(guī)定，那么，在未向服務(wù)商提前給予書面通知的情況下，本公司可隨時(shí)立即終止與該承服務(wù)的合約。11. Prestataire de service. Le prsent Contrat ne fera pas du Prestataire un employ, associ, agent, ou co-prestataire de la Socit toutes fins. Le Prestataire est et demeurera un prestataire de service dans sa relation avec la Socit. La Socit ne sera pas responsable de la retenue fiscale concernant la rmunration du Prestataire en vertu de la prsente. Le Prestataire ne dposera aucune rclamation contre la Socit en vertu de la prsente pour les indemnits de congs, les congs de maladie, les prestations de retraite, la scurit sociale, lindemnisation des accidents du travail, les prestations de maladie ou dinvalidit, les prestations dassurance-chmage, ou les avantages sociaux de toute sorte.服務(wù)提供商：本合同規(guī)定，本公司不得出于任何目的向服務(wù)商提供其雇員、合作伙伴、代理商或者合資人。服務(wù)商是本公司的獨(dú)立服務(wù)商，并將與本公司保持該關(guān)系。針對(duì)本合同規(guī)定的服務(wù)商的酬勞，本公司不負(fù)責(zé)代為扣繳稅款。服務(wù)商不得在本合同或其它合同項(xiàng)下要求本公司支付假期工資、病假、退休福利、社會(huì)安全金、勞工賠償、健康或殘疾福利、失業(yè)保險(xiǎn)金或者任何類型的雇員福利。12. Assurance. Le Prestataire disposera dune assurance de responsabilit civile (y compris une assurance contre la faute professionnelle, si besoin est) pour tout service quil ou elle fournit la Socit.保險(xiǎn)：服務(wù)商將投保與他或她向本公司提供的所有服務(wù)相關(guān)的責(zé)任險(xiǎn)（包括瀆職保險(xiǎn)，如果有該險(xiǎn)種的話）。13. Successeurs et Ayants-Droit. Toutes les dispositions du prsent Contrat lieront et sappliqueront au profit des parties en vertu de la prsente et de leurs hritiers respectifs, le cas chant, successeurs et ayants-droit.后繼人和受讓人：本合同的所有條款對(duì)合同雙方及其各自的繼承人（如果有的話）、后繼人和受讓人均有約束力，并應(yīng)對(duì)其權(quán)益有利。14. Comptence lgislative. Les lois de lEtat de rgiront la validit du prsent Contrat, llaboration de ses modalits et linterprtation des droits et devoirs des parties en vertu de la prsente. 法律選擇： 州的法律將管轄本合同及其條款釋義以及本合同雙方的權(quán)利與職責(zé)的解釋的合法有效性。15. Arbitrage. Tout litige dcoulant des modalits du prsent Contrat ou de son interprtation sera rgl conformment aux rgles de Arbitration Association, et le jugement sur sentence sera enregistr dans tout tribunal ayant juridiction.仲裁：本合同條款或其解釋所引發(fā)的任何爭論均應(yīng)按照 仲裁協(xié)會(huì)的規(guī)定在 進(jìn)行解決，并應(yīng)由對(duì)本合同擁有司法管轄權(quán)的任何一所法庭做出裁決。16. Titres. Les titres des sections ne sont pas considrs comme faisant partie du prsent Contrat et ne sont pas destins dcrire de faon complte et prcise le contenu de la prsente.標(biāo)題: 章節(jié)標(biāo)題不得被視為本合同的一部分，在使用時(shí)并未要求它們務(wù)必對(duì)其合同項(xiàng)的內(nèi)容做出全面準(zhǔn)確的描述。17. Renonciation. La renonciation par lune des parties de la prsente de la violation de toute disposition du prsent Contrat par lautre ne fonctionnera pas ni ne sera interprte comme une renonciation permanente. 豁免：本合同一方對(duì)另一方違反本合同規(guī)定的行為放棄懲處權(quán)不得被作為或視為持續(xù)豁免。18. Cession. Le Prestataire ne cdera pas ses droits conformment au prsent Contrat, ni ne dlguera lexcution de ses fonctions en vertu de la prsente, sans le consentement crit pralable de la Socit. 轉(zhuǎn)讓：未經(jīng)本公司提前書面同意，服務(wù)商不得出讓他或她在本合同下?lián)碛械娜魏螜?quán)利，也不得把他或她在本合同中規(guī)定的任何職責(zé)委派給其他方履行。19. Avis. Tous les avis, demandes, ou autres communications requises ou tenues dtre transmises en vertu de la prsente par toute partie se feront par crit et seront valablement transmis une autre partie si signifis personnellement, ou si dposs la poste, en courrier certifi ou recommand, port pay, avis de rception demand. Si un tel avis ou demande est signifi(e) personnellement, lavis sera considr irrfutablement transmis au moment de cette signification personne. Si un tel avis, demande ou autre communication est transmis(e) par courrier, cet avis sera considr irrfutablement transmis cinq jours aprs le dpt la poste portant ladresse de la partie laquelle cet avis, demande ou autre communication est destin(e) comme suit:通知：由任何一方發(fā)出的任何和所有通知、要求或本合同要求或請(qǐng)求給予的其它交流均應(yīng)采用書面形式，如果由個(gè)人負(fù)責(zé)傳達(dá)，應(yīng)確實(shí)送達(dá)另一方，如果采用郵政寄送，則應(yīng)采用記名或登記郵件，預(yù)付回郵資費(fèi)，并且要求郵局寄達(dá)后交驗(yàn)回執(zhí)。如果由個(gè)人負(fù)責(zé)傳達(dá)此類通知或要求，那么此人做出傳達(dá)行為即被視為已確實(shí)發(fā)出通知。如果采用郵寄方式送交此類通知、要求或其它交流，那么在采用以下書寫格式寫明郵寄地址交付郵政寄送的五天之后，將被視為確實(shí)發(fā)出：Si adress au Prestataire:nom adresse postale ville, tat, code postal如果送交服務(wù)商： 姓名 街道地址 城市、州、郵政編碼Si adress la Socit: nom adresse postale ville, tat, code postal如果送交本公司： 姓名 街道地址 城市、州、郵政編碼 Toute partie peut modifier son adresse, en vue de lapplication de ce paragraphe, par crit conformment la description fournie ci-dessus.本合同任何一方出于本節(jié)的目的更改其地址時(shí)，可以采用上述格式送交書面的地址更改通知。20. Modification ou Amendement. Aucun amendement, changement ou modification du prsent Contrat ne sera valide moins dtre crit et sign par les parties de la prsente.修訂或修正：除非本合同雙方書面簽署，否則對(duì)本合同所做的任何修正、更改或修訂均無效。21. Arrangement intgral. Le prsent document et toute annexe jointe constituent larrangement et le contrat intgral des parties, et tous les contrats, arrangements et reprsentations antrieurs sont rsilis par la prsente et annuls dans leur intgralit et nont plus aucune force excutoire.完整理解：本文件和任何附錄構(gòu)成了雙方的完整理解和合同，并特此完全終止和完全取消任何和所有以前的合同、協(xié)定、理解和陳述，使其不再具有效力。22. Inexigibilit des dispositions. Si toute disposition du prsent Contrat, ou toute partie correspondante, est considre comme nulle et inexcutable, ce qui subsiste du prsent Contrat conservera, cependant, son entire force excutoire. 條款不可執(zhí)行：如果本合同的任何條款或任何部分無效且無法執(zhí)行，那么本合同的其余部分依然保持其完全效力。EN FOI DE QUOI les soussigns ont labor le prsent Contrat au jour et lanne initialement mentionns ci-dessus. Les parties acceptent par la prsente que les signatures fac-similaires seront aussi excutoires que les signatures originales.下面簽名者于前文首述年份和日期簽署本合同，特此為證。雙方特此同意傳真的簽字與簽字原件具同等效力。nom de la socit nom du prestataire Par:_ Par:_Fonction: titre ou poste Fonction: titre ou poste公司名稱 服務(wù)商姓名 簽字：_ 簽字：_頭銜或職位 頭銜或職位 ANNEXE A附錄AFONCTIONS, DURE, ET RMUNRATION職責(zé)、期限和酬勞FONCTIONS: Le Prestataire dcrira ici le travail ou ser